Article (Décret no 96-320 du 10 avril 1996 soumettant la société Télévision Radio Services 98 au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.