Article (Décret no 96-322 du 10 avril 1996 relatif aux programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales)
Art. 4. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
- la répartition des crédits entre les sections mentionnées à l'article 3 ; - les critères utilisés pour la répartition des crédits au sein de la seconde section ;
- la liste des actions finançables par l'Etat dans le cadre des programmes, ainsi que les conditions de leur financement.