Article (Décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne)
Art. 3. - Après avis conforme du directoire de l'espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces cités à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'aviation civile, publié au Journal officiel de la République française.