Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 93. - I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 135 H ainsi rédigé :
« Art. L. 135 H. - L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires. » II. - Dans le second alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence « L. 135 F », il est inséré la référence « L. 135 H ».