Article (Arrêté du 9 février 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
2.4. Admission des installateurs
Conformément à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications,
seuls les installateurs qualifiés en radiocommunications peuvent raccorder,
mettre en service et entretenir les stations dépendantes.