Article (Arrêté du 23 février 1996 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Art. 3. - Ce comité technique paritaire est présidé par le ministre du travail et des affaires sociales ou son représentant.