Article (Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles)
Art. 2. - I. - Les sections I, II et III de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé deviennent respectivement les sections II, III et IV.
II. - Les articles 1er à 5 et 6 à 14 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé deviennent respectivement les articles 9 à 13 et 15 à 23. L'article 5-1 du même arrêté devient l'article 14.