Article (Décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 54. - La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0083 du 06/04/96 Page 5324 a 5330
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La valeur de la lettre clé est fixée chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre du budget.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, la valeur de la lettre clé est fixée à 130 F.