Article (Décret no 96-262 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Art. 1er. - La composition des tribunaux de grande instance, des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer et du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre des magistrats placés auprès des chefs des cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.