Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-125 du 5 mars 1996 autorisant l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.J.F.M.)
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.