Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-127 du 5 mars 1996 autorisant l'association O.C.R.E. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus)
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.