Article (Arrêté du 13 mars 1996 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65-IV du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49-IV du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants)
Art. 3. - Chaque année avant le 31 janvier, l'organisme désigné transmet un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture.