Article (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des tuiles et briques)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
40e avenant du 4 janvier 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification du champ d'application :
La convention collective règle, dans le cadre de la loi, les conditions de travail du personnel des entreprises situées sur le territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer, appartenant aux industries énumérées ci-après, par référence à la Nomenclature d'activités françaises telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, à savoir :
26.3 Z. - Fabrication de carreaux en céramique, pour ce qui concerne les carreaux de terre cuite ;
26.4 A. - Fabrication de briques ;
26.4 B. - Fabrication de tuiles ;
26.4 C. - Fabrication de produits divers en terre cuite ;
26.8 C. - Fabrication d'argiles expansées.
Toutefois, ne sont pas concernés par les dispositions de la présente convention collective les voyageurs, représentants et placiers, qui doivent relever de dispositions légales et conventionnelles qui leur sont spécifiques.
Signataires :
Fédération des fabricants de tuiles et briques de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................