Article (Arrêté du 9 février 1996 relatif à l'extension de l'avenant financier 1996 à l'accord national interprofessionnel triennal pour le secteur du champignon de couche)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.