Article (Arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3)
Art. 1er. - La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 175 F par enquête effectuée.