Article (Décret no 96-121 du 9 février 1996 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports)
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Assure la gestion des personnels relevant des statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France. »