Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 22. - Aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi no 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, les mots : « administrateur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes, ».
CHAPITRE V
Dispositions relatives au régime du travail et au régime social applicables sur les navires battant pavillon français