Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 14. - L'article 11 de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
- les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « - les inspecteurs des affaires maritimes ; » - dans le septième alinéa, les mots : « (branche technique) » sont supprimés ;
- au quatorzième alinéa, les mots : « les commandants des aéronefs militaires » sont remplacés par les mots : « les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale » ;
- au quinzième alinéa, les mots : « un administrateur » sont remplacés par les mots : « un officier ou un inspecteur » ;
- à l'avant-dernier alinéa, les mots : « les agents de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ».