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Article (Arrêté du 23 février 1996 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat)

Article (Arrêté du 23 février 1996 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat)

Art. 1er. - Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 23 février 1996 susvisé peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant ne peut excéder le plafond de 7 000 F.