Article (Décret du 25 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement Ouest de Maubeuge entre la R.N. 49 à l'Ouest, au lieudit L'As de Trèfle, et la R.N. 2 au Sud, au lieudit Le Broc en l'Air, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil)
Art. 4. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil,
conformément aux plans de zonage, règlements et listes des emplacements réservés annexés au présent décret.
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil.