Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 257
Au 2 bis du 7o, les mots : « en application du troisième alinéa de l'article L. 167-3 du code des communes » sont remplacés par les mots : « en application du premier alinéa de l'article L. 5214-18 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)