Article (Arrêté du 6 mai 1996 portant création du comité d'hygiène et de sécurité du travail de la direction générale de l'aviation civile)
Art. 1er. - En application des articles 31, 33 et 34 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité du travail au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) chargé d'assister le comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile.