Article (Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires)
2.1.6. Abrogations
a) La codification nécessite un recensement des textes existants et donc la mise en lumière des successions de textes. Les plus récents et les plus spécialisés prévalent sur les plus anciens et les plus généraux. La codification amène donc à ne retenir que le texte en vigueur et à constater certaines abrogations de textes.
La rédaction proposée pour la loi de codification peut utiliser la formule : « sont et demeurent abrogées les dispositions de... » pour des textes désuets, inappliqués en vertu d'une pratique constante ou devenus inapplicables en fait.
Au stade de la préparation des projets, il importe de maintenir la distinction entre les textes abrogés parce que codifiés et les textes abrogés pour d'autres raisons (obsolescence, doubles emplois, abrogations implicites antérieures... ).
b) Certains textes ne seront ni codifiés ni abrogés parce qu'ils ont une portée limitée dans le temps ou un caractère transitoire.