Article (Arrêté du 28 mai 1996 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
Art. 2. - Le règlement no 96-04 du 24 mai 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.