Article (LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1))
Art. 29. - Le code du service national est ainsi modifié :
1o Il est inséré, après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 7, une phrase ainsi rédigée :
« Cet âge est porté à trente ans pour les jeunes gens qui ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L. 10 jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. » 2o Le deuxième alinéa de l'article L. 10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce report d'incorporation vient à échéance au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle :
« - les étudiants en pharmacie et en art vétérinaire atteignent l'âge de vingt-sept ans ;
« - les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire atteignent l'âge de vingt-huit ans. »