Article (Décret no 96-414 du 15 mai 1996 modifiant le décret no 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques)
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications de l'article 4 des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques figurant en annexe au présent décret.