Article (Arrêté du 10 avril 1996 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association « Entraide des familles des victimes,
familles et amis des victimes de la catastrophe aérienne survenue le 20 janvier 1992 au mont Sainte-Odile, Echo » dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), la Maison des associations, place des Orphelins.