Article (Arrêté du 28 février 1996 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz)
Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.