Article (Arrêté du 4 avril 1996 modifiant l'arrêté du 5 mars 1985 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels et des services de la police nationale)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 et de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le comité exerce à l'égard de l'ensemble des personnels et des services de la police nationale les attributions prévues selon les modalités fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé. »
« Art. 5. - Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par les organisations syndicales conformément aux articles 53 et 54 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. »