Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 19. - I. - Le troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour l'application du 3o de l'article 998 du code général des impôts, l'indemnité de cessation d'activité est assimilée à une indemnité de fin de carrière. » II. - Dans le 3o de l'article 998 du code général des impôts, les mots : « une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite » sont remplacés par les mots : « une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ».
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES