Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 13. - I. - Le 6 de l'article 223 L du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. les dispositions du c sont applicables lorsque la société mère d'un groupe fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 B. Chaque société bénéficiaire des apports procède aux réintégrations mentionnées au troisième alinéa du c, d'une part, à raison des sommes affectées à la branche qu'elle a reçue et, d'autre part, à raison d'une fraction des sommes qui ne peuvent être affectées aux branches apportées ;
cette fraction est égale au rapport existant entre la valeur de l'actif net qu'elle a reçu et la valeur totale de l'actif net de la société scindée,
telles que ces valeurs apparaissent dans le traité de scission.
« Pour l'application des dispositions du présent e, la société absorbante et la société absorbée visées au c s'entendent respectivement de chacune des sociétés bénéficiaires des apports et de la société scindée. » II. - 1. Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts, les mots : « c et d » sont remplacés par les mots : « c, d et e ».
2. Au quatrième alinéa de l'article 223 B et au cinquième alinéa de l'article 223 D du code général des impôts, les mots : « membres du groupe ou d'un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues au c ou au d du 6 de l'article 223 L » sont remplacés par les mots : « membres du groupe ou d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L ».
3. Au cinquième alinéa de l'article 223 H du code général des impôts, les mots : « une opération visée au c du 6 de l'article 223 L, aux dividendes prélevés sur les résultats du groupe ayant cessé du fait de cette opération et distribués entre les sociétés du nouveau groupe » sont remplacés par les mots : « une opération visée au c ou au e du 6 de l'article 223 L, aux dividendes prélevés sur les résultats du groupe ayant cessé du fait de cette opération et distribués entre les sociétés du ou de l'un des nouveaux groupes ».
4. Au premier alinéa du 5 de l'article 223 I du code général des impôts, les mots : « Dans les situations visées aux c et d du 6 de l'article 223 L » sont remplacés par les mots : « Dans les situations visées aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L ».
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de scission intervenues à compter du 1er avril 1996.