Article (Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1))

Art. 120. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 274-5 du code des juridictions financières, les mots : « le président du gouvernement du territoire » sont remplacés par les mots : « l'ordonnateur ».