Article (Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Art. 59. - Les délibérations adoptées par l'assemblée de la Polynésie française ou sa commission permanente en matière de contributions directes ou taxes assimilées au cours d'une session commencée avant le 1er janvier sont applicables à compter de cette date même si elles n'ont pas été publiées avant cette date.
Section 3
Attributions de l'assemblée de la Polynésie française
et de la commission permanente