Art. 35. - Le conseil des ministres peut déléguer à son président ou au ministre intéressé le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines suivants :
1° Administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire ;
2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit du territoire ;
3° Actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire et transactions sur les litiges ;
4° Agrément des aérodromes privés ;
5° Codification des réglementations territoriales et mise à jour annuelle des codes ;
6° Délivrance des permis de travail et des cartes professionnelles d'étranger.
Les actes en forme réglementaire sont pris avec le contreseing du ou des ministres chargés de leur exécution.