Article (Décret no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains)
Art. 1er. - Il est institué, jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de l'arrêté du 17 décembre 1957 susvisé.