Article (Arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger)
Art. 4. - Pour l'application des dispositions du décret du 29 décembre 1989 précité et du présent arrêté, les sociétés contrôlées à plus de 50 p. 100 directement ou indirectement, dans les mêmes proportions, par les mêmes actionnaires sont considérées comme appartenant au même groupe et constituant un seul et même investisseur.