Article (Arrêté du 4 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale)
Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé,
troisième alinéa, il convient de remplacer : « le deuxième et le troisième alinéa de l'article 19 » par : « le troisième et le quatrième alinéa de l'article 13 ».