Article (Arrêté du 6 novembre 1995 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.