Article (Décret no 95-1261 du 4 décembre 1995 portant virement de crédits)
Article (Décret no 95-1261 du 4 décembre 1995 portant virement de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 76 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.