Article (Décret no 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens)
Art. 2. - Le comité de gestion comprend, outre son président, d'une part : - deux sénateurs ;
- deux députés ;
- un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes et de leurs groupements, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, respectivement, de l'Association nationale des élus régionaux, de l'assemblée des présidents de conseils généraux et de l'association des maires de France, ces nominations étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois représentants sont respectivement désignés ;
Et, d'autre part :
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
- le directeur du Trésor ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
Le contrôleur financier des services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
Le président du comité de gestion peut inviter à participer aux réunions de ce comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
Les fonctions de membre du comité de gestion sont gratuites.