Article (Décret no 95-1128 du 16 octobre 1995 modifiant le décret no 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)
Art. 2. - Dans la deuxième phrase de l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, il est inséré après les mots « par arrêté » les mots « du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la construction et ».