Article (Décret no 95-1323 du 27 décembre 1995 portant virement de crédits)
Article (Décret no 95-1323 du 27 décembre 1995 portant virement de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 145 518 259 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.