Article (Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la santé publique)
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnés des pièces justificatives:
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant la rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
- les dépenses supérieures au seuil visé à l'article 123 du code des marchés publics;
- les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger, hors Union européenne et Suisse;
- les conventions sur ressources affectées.