Article (Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 2. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 précité est remplacée par les dispositions suivantes:
« L'avocat ainsi désigné, s'il n'est pas membre du conseil de l'ordre,
siège au sein de celui-ci avec voix consultative jusqu'à la fin du mandat du bâtonnier. »