Article (Arrêté du 26 septembre 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
2.2. Bandes de fréquences utilisées
Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées exclusivement au service fixe par satellite:
14,00 - 14,25 GHz pour les liaisons montantes;
12,50 - 12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons descendantes dans la bande partagée 10,7 - 11,7 GHz. Cette autorisation ne confère aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.