Article (Décret no 95-1405 du 30 décembre 1995 modifiant le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
« Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains auquel ils donnent lieu. »