Article (Arrêté du 28 décembre 1995 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France et portant fixation d'un dividende concernant Electricité de France et Gaz de France)
Art. 1er. - Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt au taux de 5 p. 100 au profit de l'Etat.