Article (Observations du Gouvernement en réponse à la saisine complémentaire du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés)
Dans l'argumentation complémentaire qu'ils ont présentée devant le Conseil constitutionnel, les requérants soutiennent que deux articles constituent des mesures entièrement nouvelles devant le Sénat, adoptées en méconnaissance des dispositions de l'article 39 de la Constitution.
Ces griefs ne sauraient être accueillis.