Article (Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés)
IV. - Sur les majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (article 17 bis devenu article 31)
Les auteurs du recours allèguent qu'il serait, par cet article, porté atteinte au principe de l'unité du fait de la soustraction, à laquelle il serait procédé, de dépenses devant figurer au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.).
Il n'est en aucune manière porté atteinte au principe de l'unité : s'agissant de ce budget annexe, ce principe doit en effet s'apprécier au regard des missions qui lui sont conférées par l'article 1003-4 du code rural, qui en énumère limitativement les recettes et les dépenses.
Ces dernières ne sont pas des dépenses de l'Etat par nature, mais par détermination de la loi, en l'espèce l'article 1003-4 du code rural.
En retirant, des dépenses énumérées à cet article, celles relatives aux majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, l'article 31 procède à une modification du champ des missions du B.A.P.S.A. et donc des dépenses qu'il doit retracer, mais ne porte aucunement atteinte à l'application du principe d'unité budgétaire aux dépenses relevant de la compétence du budget annexe.
Il faut au demeurant souligner qu'il serait artificiel et infondé d'invoquer un principe d'unité du B.A.P.S.A. inféré de son intitulé, pour faire obstacle à des réformes de ce budget, dès lors que celles-ci ne présenteraient pas de caractère arbitraire. Au cas d'espèce, la réforme envisagée n'a rien d'arbitraire puisqu'elle constitue une application de la réforme plus générale de la protection sociale consistant à séparer la prise en charge des prestations contributives de celle des prestations non contributives.