Article (Décret no 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux)
Art. 13. - Le président et les membres des jurys des concours sont désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et choisis sur une liste établie chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et après avis du conseil d'orientation.
Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
a) Trois fonctionnaires territoriaux, dont deux au moins de catégorie A ;
b) Trois personnalités qualifiées ;
c) Trois élus locaux.
Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et aux jurys des concours internes.
Lorsqu'il désigne le président du jury, le président du Centre national de la fonction publique territoriale désigne aussi le membre du jury appelé à le remplacer dans le cas où il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury, avec voix consultative, pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.